Cour d'Appel et inscription sur la liste des incidences d'une activité en zone Natura 2000

Le hérisson en ronfle de joie : FNE PACA et Naccica ont gagné leur recours devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans l’affaire de l’arrêté de démoustication de confort pris en 2012 en Camargue. Pour rappel, FNE PACA et Naccica ont attaqué 3 années de suite les arrêtés pris par le Préfet des BdR pour la démoustication de confort. Ces derniers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation d’incidences NATURA 2000 dans une zone humide pourtant à haute valeur écologique et particulièrement sensible. Suite à un arrêt très défavorable du Tribunal administratif concernant notre recours à l’encontre de l’arrêté préfectoral de 2012, le Bureau de FNE PACA avait décidé de faire appel en 2014. La Cour administrative d’appel vient d’annuler le jugement rendu en première instance par le Tribunal Administratif de Marseille et, par voie de conséquence, l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhone autorisant la campagne de démoustication 2012 dans le département, notamment en Camargue. La Cour a considéré, comme nous le soutenions depuis le début, que cette campagne était bien soumise à évaluation des incidences NATURA 2000 et que l’évaluation des incidences sur laquelle s’est fondée le Préfet était largement insuffisante. C’est une décision importante, qui confirme le bien-fondé de notre action contre cet arrêté depuis l’origine. Surtout, elle rappelle que sur le plan du droit, dès lors qu’une activité est susceptible d’avoir des incidences significatives sur les objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites NATURA 2000, elle doit être soumise à évaluation des incidences, quand bien même elle ne figurerait pas expressément sur les liste locales ou nationales. Bien entendu, l’arrêté de 2012 a été appliqué depuis, mais il s’agit ici d’une avancée très positive d’un point de vue de la jurisprudence, qui crée un précédent sur ces pratiques en Camargue. Par ailleurs que l’Etat a été condamné à verser 1000€ à chacune des deux associations au titre des frais irrépétibles, ce qui n’est pas négligeable et permettra de payer une partie des frais d’avocat sur ce dossier. Vous trouverez ici le fameux arrêt.