Réforme territoriale : FNE sollicite ses associations adhérentes

Prenant acte de la réforme d’organisation territoriale de la République engagée par le gouvernement, et fidèle à son principe de subsidiarité, FNE engage des discussions avec ses associations adhérentes. FNE sera force de proposition dans les débats à venir, pour prendre en compte les enjeux environnementaux et l’amélioration des outils d’aménagement des territoires et pour mettre en œuvre le dialogue environnemental aux différentes échelles territoriales. Des rencontres seront rapidement sollicitées avec les principaux acteurs institutionnels, pour aborder l’évolution des compétences dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et pour évaluer les conséquences, sur le financement des APNE, de la suppression de la clause générale de compétences des Conseils régionaux et généraux.» En effet, le gouvernement a décidé d’engager « une profonde réforme territoriale » à travers deux projets de loi : - l’un relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, - l’autre portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette réforme ne sera pas sans conséquences sur notre fonctionnement. Denez l’Hostis, Président de France Nature Environnement, sollicite toutes les associations adhérentes de FNE pour connaitre rapidement leur appréciation du nouveau paysage institutionnel qui découlera de cette nouvelle organisation territoriale de la République, si ces deux projets de loi vont à leur terme et ne sont pas profondément remaniés après passage au Parlement. Pour nourrir cette vaste réflexion, FNE met à la disposition de toutes les associations adhérentes une note de synthèse, d’une grande clarté, rédigée par José CAMBOU, secrétaire nationale de FNE. Sur la base des 7 points qu’elle a dégagés de ces deux projets de loi, FNE, aujourd’hui, sollicite ses associations membres pour répondre à 8 questions. IMPORTANT : les réponses doivent être adressées directement à josé.cambou@fne.asso.fr et avant la fin septembre car début octobre commencera la rédaction des amendements.

• Q1 - Conseil régional – suppression de la clause de compétence générale (art 1).

Êtes-vous favorable à cette suppression ? Quel motif aurions nous de nous y opposer ?

• Q2 - Départements – suppression de la clause générale de compétence (art 24).

Êtes-vous favorable à cette suppression ? Quel motif aurions nous de nous y opposer ?

• Q3 – Un plan régional déchets portant sur tous les déchets est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional (art 5).

Êtes-vous favorable à cette suppression ? Par rapport au texte de l’article 5 avez-vous des demandes de modification, lesquelles et pourquoi ?

• Q4 - Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) (art 6 et 7) évolue et devient un document de planification majeur avec valeur prescriptive par rapport aux SCOT, PLU etc.

« Le SRADDT constitue le projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional. À cet effet, il fixe les orientations stratégiques et les objectifs régionaux à moyen ou long terme en matière d’utilisation de l’espace et dans les domaines du logement, de l’intermodalité des transports, de la maîtrise et de la valorisation de l’énergie, de la lutte contre le changement climatique, de la pollution de l’air, de la prévention et de la gestion des déchets. » Par rapport au texte de ces deux articles avez-vous des demandes de modification, lesquelles et pourquoi ?

• Q5 - transports (art 8, 9, 10, 11)

Partant du principe que les compétences du Conseil général ont été retreintes (à l’article 24) la Région récupère la responsabilité des transports en commun non urbains routiers et du transport scolaire (art 8) ; il est transféré à la Région les routes à ce jour départementales (sauf cas de transfert aux Métropoles) avec prise d’effet au 1er janvier 2017 (art 9). Possibilité de transfert de certains aérodromes appartenant à l’Etat (art 10) à des collectivités ou leur groupement (art 10). Les ports maritimes et intérieurs : transfert de ceux relevant des Départements au 1er janvier 2017 aux autres collectivités territoriales qui le souhaitent et si aucune demande de transfert n’est exprimée au 31 mars 2016, transfert à la Région (art 11). Par rapport au texte de ces quatre articles avez-vous des demandes de modification, lesquelles et pourquoi ?

• Q6 – des intercommunalités renforcées

Tout d’abord accroissement de la taille minimale des EPCI : 20.000 (art 14) autour des bassins de vie et schéma départemental de coopération intercommunale (avant le 31 décembre 2015). Pouvoir de charcutage des préfets des EPCI à fiscalité propre avant le 31 décembre 2016 (non applicable aux métropoles) (art 15 et 16). Modalités de rattachement des communes isolées ou en discontinuité (art 17), Accroissements de compétences (art 18 et suivant) Par rapport au texte concernant le sujet des intercommunalités renforcées avez-vous des demandes de modification, lesquelles et pourquoi ?

• Q7- transfert de compétences des départements aux métropoles (art 23)

Par rapport au texte concernant le sujet du transfert de compétences des départements aux métropoles avez-vous des demandes de modification, lesquelles et pourquoi ?

• Q8 – Les oublis du projet de loi ?

D’après vous le projet de loi oublie-t-il de traiter certains points qui vous paraissent importants ? Lesquels ?