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L'interdiction d'extraction du gaz de schiste est validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le 11 octobre 2013
Le Conseil Constitutionnel a validé l’interdiction d’extraction du gaz de schiste La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d’eau, de sable et d’adjuvants chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d’activité sismique.
La société texane Schuepbach, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au Conseil constitutionnel, contestait la légalité de l’abrogation de ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique « sont conformes à la Constitution », a estimé le Conseil constitutionnel.
A l’audience, le 24 septembre, l’avocat de la société texane avait notamment estimé que l’annulation des permis constituait une application « trop rigoureuse » du principe de précaution. « Il n’existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque », avait affirmé Me Marc Fornacciari.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas d’une « interdiction pérenne » comme c’est le cas pour la fracturation hydraulique.
Schuepbach avait aussi pointé une éventuelle rupture du « principe d’égalité », en faisant valoir que la fracturation hydraulique était interdite pour l’exploitation du gaz de schiste mais restait autorisée pour la géothermie profonde.
Un motif, là encore, rejeté par le Conseil constitutionnel pour qui la fracturation hydraulique utilisée « pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement ». Le Conseil juge ainsi justifiée, du fait de « la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche », l’existence d’une loi propre aux hydrocarbures.
C’est la première fois que la Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la loi du 13 juillet 2011, adoptée au terme de plusieurs mois de mobilisation en France contre les gaz et pétrole de schiste. Votée sous le gouvernement de droite, elle a été reprise à son compte par la gauche à son retour au pouvoir en 2012.
