Introduction générale

Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) est régi par les articles R.1416-1 à R.1416-6 du code de la santé publique.
Depuis le 1er juillet 2006, il remplace l’ancien conseil départemental d’hygiène (CDH).

Ses membres sont nommés par l’État, par arrêté préfectoral, pour trois ans renouvelables.

Le CoDERST en Vaucluse

Le dernier arrêté préfectoral de renouvellement de la composition du CoDERST en Vaucluse date du 29 septembre 2020 . De nouveau, deux membres de FNE Vaucluse y représentent notre fédération.

Mission

Le CoDERST délibère dans les cas où la loi le prévoit et ses avis n’ont aucune valeur décisionnaire. Il s’agit uniquement d’une commission consultative.

Sur convocation du Préfet, et pour lui permettre de prendre les actes réglementaires ad’hoc, le Conseil donne son avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière :

• d’installations classées,
• de déchets,
• de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère,
• de police de l’eau et des milieux aquatiques,
• de polices administratives spéciales liées à l’eau,
• d’eaux destinées à la consommation humaine et de baignade,
• des risques sanitaires liés à l’habitat.

Cela concerne donc surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA).

Fonctionnement

Le Conseil se réunit environ une fois par mois sous la présidence du Préfet (ou de son représentant).
Il est constitué de 25 membres :

• 7 représentent les services de l’État,
• 5 les collectivités territoriales,
• 3 les associations agréées : (protection environnement, consommateurs, pêche),
• 3 les professions concernées (agriculture, industrie,…),
• 3 experts (architecte, ingénieur hygiène et sécurité, ..),
• 4 personnes qualifiées (dont au moins un médecin).

Avant chaque séance, les membres doivent recevoir, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CoDERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites.

Pour que le CoDERST puisse délibérer sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents, ou qu’ils aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.