CDPENAF – Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Introduction générale
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a élargi les missions et la composition des commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA).
Celles-ci sont devenues alors les Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au 1er août 2015.
La CDPENAF en Vaucluse
C’est l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 qui fixe pour la première fois la composition de la CDPENAF en Vaucluse, et ce, pour une période de six ans, renouvelable par voie d’arrêté préfectoral.
Ce document nomme officiellement un membre de FNE Vaucluse pour y porter la voix de notre fédération.
Intervenu depuis, l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 a eu pour but de modifier la composition de cette commission, sans que cela concerne les représentants de FNE Vaucluse.
| REPRÉSENTATION FNE Vaucluse | TITULAIRE | SUPPLÉANT |
| Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) | P. Faure | R. Bozza |
Mission de la CDPENAF
La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Mais elle peut l’être également sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Cette commission est compétente sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme. À une exception près : elle ne l’est pas pour les projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (c’est-à-dire après le 13 octobre 2014).
Les membres qui la composent représentent :
- l’État,
- les collectivités territoriales et leurs groupements, des professions agricoles et forestières,
- la chambre d’agriculture,
- une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale,
- les propriétaires fonciers,
- les notaires,
- les associations agréées de protection de l’environnement,
- la fédération départementale des chasseurs
- et enfin l’INAO (Institut NAtional de l’Origine et de la qualité).
Fonctionnement de la CDPENAF vs celui de la CDCEA
- Le poids de l’avis de la CDPENAF se trouve renforcé.
En effet, là où la CDCEA rendait des avis simples, la CDPENAF rend, dans certaines situations, des avis conformes (c’est-à-dire des avis opposables). Le tableau ci-dessous en fait le détail.
- Par ailleurs, la CDPENAF dispose de la faculté de s’auto-saisir sur tout autre projet et document d’aménagement ou d’urbanisme.
Là-encore, à l’exception des projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé après le 13 octobre 2014.
- La commission ne porte plus seulement son regard sur la consommation d’espaces agricoles mais également sur les espaces naturels et forestiers.
- Tous les 5 ans, le Préfet charge la CDPENAF de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. Prévue par la loi, cette mission est de nature non consultative.
- Enfin, la loi confirme qu’il faut obligatoirement joindre l’avis de la CDPENAF au dossier d’enquête publique.
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