CDAF – Commission Départementale d’Aménagement Foncier

Introduction générale

La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) est l’autorité administrative qui statue sur les recours de propriétaires fonciers contre des décisions de commissions communales ou intercommunales.

La CDAF est constituée par le Président du Conseil Général en application des articles L121-8 et R121-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

La CDAF en Vaucluse

Suite à la délibération qu’il a prise le 2 septembre 2006, le Président du Conseil Départemental de Vaucluse est autorisé à mettre en œuvre la procédure de constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

Le Président du Conseil Départemental de Vaucluse fixe également la composition de cette commission, et son renouvellement, et ce, toujours par arrêtés départementaux. Le dernier en date est du 19 août 2019.

Deux membres représentent FNE Vaucluse à la CDAF.

REPRÉSENTATION FNE Vaucluse/INSTANCETITULAIRESUPPLÉANT
Commission Départementale
d’Aménagement Foncier (CDAF)
J. PagetN. Bernard

Mission

La CDAF a pour principale fonction de statuer sur l’ensemble des recours formulés par des propriétaires fonciers et dirigés contre les décisions des commissions communales ou intercommunales.

Son rôle est toujours un rôle de contrôle et d’impulsion des procédures d’aménagement foncier. Toutefois, celui-ci peut varier selon les modes d’Aménagement Foncier.

À l’exclusion de tout recours administratif, les décisions qu’elle rend peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le représentant de l’État dans le département.

Fonctionnement

Dans sa configuration minimale, la CDAF comprend 26 membres.

Présidée par un commissaire enquêteur, cette commission départementale rassemble :

  • quatre conseillers généraux ;
  • deux maires de communes rurales ;
  • six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;
  • le président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant ;
  • les présidents (ou leurs représentants) de la fédération ou de l’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles et de l’organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ;
  • les représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental
  • le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
  • deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le préfet ;
  • et, enfin, deux représentants d’associations agrées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages.

En fonction de l’ordre du jour, cette liste déjà longue peut s’allonger encore.

Par exemple, si la CDAF doit statuer sur une opération dont le périmètre comprend une aire d’AOC (Appellation d’Origine Contrôlée), il faudra la présence d’un représentant de l’INAO.

Autre exemple, cette fois en formation forestière, où il faudra compter sur la présence des membres suivants :

  • le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
  • un représentant de l’ONF (office national des forêts),
  • le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant,
  • deux propriétaires forestiers (+ 2 suppléants)
  • deux maires ou deux délégués communaux (+ 2 suppléants) représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier.