CDAC – Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Introduction générale
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) entre en vigueur le premier janvier 2009 et remplace alors la CDEC.
Cinq ans plus tard, le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « ACTPE ») viendra différencier les Commissions d’Aménagement Commercial (appelées désormais CDACo) des commissions d’aménagement cinématographique (appelées CDACi).
La CDAC en Vaucluse
Depuis 2011, un administrateur de FNE Vaucluse fait partie de la Commission d’Aménagement Commercial du Vaucluse.
Notre fédération y est représentée au titre de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Le dernier renouvellement de la composition de la CDAC a été acté par l’arrêté préfectoral du 23 février 2021.
| REPRÉSENTATION FNE Vaucluse/INSTANCE | TITULAIRES |
| Commission d’Aménagement Cinématographique (CDACi) | P.Faure M. Marcelet |
| Commission d’Aménagement Commercial (CDACo) | N. Bernard J. Paget |
S’agissant de la CDACi de Vaucluse c’est un arrêté préfectoral, le 04 mai 2015, qui en a officialisé la constitution.
Le dernier renouvellement de la composition de la CDACi a été acté par l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021.
Rôle de cette commission
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
A la différence de la CDEC (Commission Départementale d’Équipement Commercial) qu’elle remplace, elle n’a pas autorité pour juger de la concurrence commerciale.
Fonctionnement
La CDAC est instituée par un arrêté préfectoral prévu à l’article R. 751-1 du code de commerce. Cet arrêté établit notamment la liste des membres permanents de la CDAC composée des personnalités qualifiées et des représentants des élus au niveau départemental.
Les personnalités qualifiées
Pour chaque CDAC, au moins quatre personnalités qualifiées sont nommés au sein des deux catégories suivantes:
- Au moins 2 dans la catégorie des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
- Au moins 2 dans la catégorie des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Lorsqu’elle statue sur l’autorisation commerciale visée à l’article L 752-1 du code du commerce, la CDAC se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Rôle des membres qualifiés en matière de développement durable au sein de la CDAC Vaucluse
Parmi les membres de la CDAC, la personne « qualifiée en matière de développement durable » (et non « déléguée à l’environnement durable » comme on a pu le lire sur certain blog politique), est proposée par une association représentative. Si elle est agréée par l’administration, elle est nommée pour 3 ans.
En matière de développement durable, les critères d’évaluation de la CDAC, sont définis par l’article L752-6 du code du commerce. Ils sont au nombre de deux : la qualité environnementale du projet et son insertion dans les réseaux de transport collectif.
En tant que membre de la CDAC, le représentant de FNE Vaucluse doit se prononcer sur des projets vauclusiens et même gardois ou bucco-rhodaniens.
Seule la pertinence de ces projets au regard du développement durable motive son vote. Ce qui implique, à chaque fois, d’analyser point par point les dossiers en vue d’interventions motivées et argumentées.
Comme pour chaque membre de la commission, deux règles fondamentales s’imposent à lui :
– « aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une des parties »
– « Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions » (Article 752-22 du code du commerce)
Il arrive que FNE Vaucluse soit en désaccord avec le vote de la commission départementale. Elle demande alors communication des documents et, invoquant son intérêt à agir, intente, le cas échéant, un recours.
Ce fut le cas, lors de l’avis favorable de la CDAC au projet d’extension d’un supermarché (Puyvert, Luberon), jugé préjudiciable pour l’environnement.
Extension du Super U de Puyvert : nouveau recours en CNAC
19 décembre 2014
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10 juin 2014
* La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « ACTPE ») promulguée le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) différencie les Commissions d’Aménagement Commercial (appelées désormais CDACo) des Commissions d’Aménagement Cinématographique (appelées CDACi).
La CDAC Vaucluse en m2
Pour garder précise et intacte la mémoire des m2 aménagés commercialement, année après année, en Vaucluse, nous conservons ci-dessous tous les résultats de la Commission Départementale d’Aménagement de Vaucluse.