Introduction générale

La commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme est régie par les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants du code de l’urbanisme.

La commission CCEDU en Vaucluse

Le 13 octobre 2020, un arrêté préfectoral porte constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.

REPRÉSENTATION FNE Vaucluse/INSTANCE	TITULAIRE	SUPPLÉANT
Commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (CCEDU)	J. Paget	R. Bozza

Mission

Dans chaque département, la CCEDU a la charge, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Fonctionnement

6 élus communaux et 6 personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement y siègent.

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux il convient de procéder:

– à l’élection des élus communaux et de leurs suppléants (article R 132-11 code de l’urbanisme);
– à la nomination par le préfet des personnalités qualifiées et de leurs suppléants (article R 132-12 du code de l’urbanisme).

Mode de fonctionnement

Les différends qui opposent une commune et son EPCI de rattachement ne peuvent faire l’objet d’une saisine de la commission.

La saisine de la commission est rendue publique afin que les parties intéressées puissent demander à être entendues.

La commission dispose alors de deux mois pour émettre des propositions, qui n’ont pas valeur réglementaire mais qui sont également rendues publiques. Elles sont jointes, le cas échéant, au dossier d’enquête publique.

Par ailleurs, le collège des élus de cette commission donne son avis sur la répartition du concours financier particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dont peuvent bénéficier les communes, EPCI et syndicats mixtes. (cf. l’article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales,)

Il revient ensuite au préfet d’en arrêter le barème.