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Les chartes d’engagements jugées contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la méthode d’élaboration des chartes d’engagements était contraire à la Constitution.
8 associations et syndicats, dont France Nature Environnement, contestaient ces chartes d’engagements, qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides.

Une concertation trop souvent limitée au minimum

En décembre 2019, le gouvernement a fixé des distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations. Pour les cultures basses, comme les légumes ou céréales, une distance minimale de 5 m. Et au moins 10 m pour les traitements des cultures hautes, fruitiers ou vignes.

Mais le décret prévoyait aussi des dérogations permettant de diminuer ces distances. Et des “chartes d’engagements départementales”, à compléter ultérieurement d’ “accords de bon voisinage”, en précisaient la nature.
En Vaucluse, FNE 84 avait demandé aux exploitants agricoles de renoncer à mettre en œuvre les possibilités de réduction. Le refus de la profession de s’auto-limiter avait entrainé notre refus de signer la charte. (cf. notre précédent article à ce sujet)

Du Conseil d’État au Conseil constitutionnel

Au niveau national, des associations de protection de l’environnement ont saisi le Conseil d’État. Motif : ces chartes ne protégeaient pas suffisamment les riverains. Elles contestaient par ailleurs la légalité du décret encadrant les concertations pour l’élaboration des “chartes d’engagements” en ce qu’il avait été pris sur la base d’un texte législatif ne respectant pas l’article 7 de la charte de l’environnement.

Il est en effet bien précisé dans cet article 7 qu’une participation du public doit être prévue et encadrée pour toutes les décisions publiques ayant une incidence significative sur l’environnement. Le 4 janvier, le Conseil d’État a finalement saisi le Conseil constitutionnel d’une “question prioritaire de constitutionnalité”. Et ce 19 mars 2021, ce dernier a rendu publique sa décision n° 2021-891 QPC . Le Conseil constitutionnel juge effectivement contraire à la Constitution la méthode d’élaboration de ces chartes.

Un soulagement pour les associations

Les associations environnementales ont donc été entendues. Elles qui dénoncent, depuis le début du processus, « le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes »
Elles font savoir aujourd’hui, par communiqué de presse, que : 

« La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire, mais il est urgent de prendre des décisions courageuses »

Mais pas de quoi crier victoire

Les juges administratifs et le législateur vont devoir tirer rapidement des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Pour autant, il nous parait dangereux de crier victoire ou même d’évoquer, comme nous l’avons vu dans la presse, un « sérieux revers pour les pro-pesticides ». Il nous semble au contraire que, plus que jamais, le dialogue est nécessaire pour qu’émergent des solutions pérennes. Et réellement protectrices.

EN COMPLÉMENT DE NOTRE ARTICLE PRÉCÉDENT

Depuis notre précédent article, la Chambre d’Agriculture de Vaucluse a rendu publiques, deux documents. Ils sont à mettre en regard du refus de signature de notre fédération départementale.

Autre document de référence, actant des engagements de l’État et de ses partenaires du monde agricole : le contrat de solutions, signé le 25 février 2019.