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CDAC de Vaucluse : l’hyper commerce a toujours la cote

L’hyper commerce obtient, en CDAC de Vaucluse, de se développer encore et encore. Et ce, malgré la dévitalisation des centres-villes qu’il induit, malgré l’artificialisation et la consommation de foncier agricole qu’il génère.

Les décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de Vaucluse (CDAC) font régulièrement couler beaucoup d’encre.

En fait, l’étonnement des commentateurs vient d’un malentendu. Ils déduisent de l’intitulé de la commission qu’elle se préoccupe de tous les commerces, et protège – de ce fait et aussi – le petit commerce  de proximité. Il n’en est rien. Le terme important est « aménagement ». L’adjectif “commercial” n’est jamais que le qualificatif d’un certain type d’organisation de l’espace, répondant aux besoins de la grande distribution.

Objet de la CDAC

Le Code du commerce régit la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Celle-ci est dans la continuité d’une succession de commissions qui tentent en vain, depuis une loi « d’orientation du commerce et de l’artisanat », dite loi Royer du 27 décembre 1973, d’équilibrer l’offre commerciale. Une CDAC statue sur tous les projets de création ou d’extension de surfaces de vente totale supérieure à 1 000 m². Qu’il s’agisse de magasins seuls ou d’ensembles commerciaux. Sa mission est d’examiner un projet au regard de critères juridiques, environnementaux, urbains et paysagers et de ses effets sur l’animation de la vie urbaine.

Composition et fonctionnement

Les représentants de la grande distribution viennent présenter leur demande de création ou d’extension de surface commerciale devant la commission. En Vaucluse, 11 membres, dont 5 nommés en fonction de l’implantation du projet, la composent.

La réunion se déroule selon un scenario bien rodé.

Le travail des services de l’État

Les services de l’État ont minutieusement étudié le dossier. Ils en relèvent tous les aspects, notamment en matière de conformité aux documents d’urbanisme. Mais également d’insertion dans le paysage ou le tissu urbain, de respect de toutes les règlementations (eau, énergie, mobilité, artificialisation…). Ils communiquent leur analyse, donnent un avis mais ne votent pas.

Les positions des personnalités qualifiées

Membres permanents de la commission, deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur siègent en CDAC. Elles expriment ordinairement leur satisfaction devant la diversification de l’offre commerciale.

La CDAC compte également parmi ses membres permanents, deux personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire et du développement durable. Elles soulignent habituellement les défauts du projet. À savoir, une consommation foncière importante, des parkings imperméabilisants, une architecture de boite à chaussure ou une chalandise assujettie à la voiture et prélevée sur les commerces préexistants. Le cas échéant, elles pointent une consommation d’énergie excessive, une gestion contestable des déchets et de l’eau, une végétalisation alibi.

Le poids des sept autres membres, tous des élus

Autour du maire de la commune accueillant le projet siègent six élus :

  • le représentant des maires du département,
  • le représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
  • le président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation,
  • le président du syndicat mixte du SCoT de la commune d’implantation.
  • Les présidents du Conseil départemental et du Conseil régional se font, quant à eux, représenter par les conseillers du territoire concerné par le projet.

Généralement les élus n’ont pas lu le dossier, perte de temps inutile dans un contexte où prévaut le jugement du maire de la commune d’accueil. Tout maire favorable à une implantation est réputé avoir pour cela d’excellentes raisons. Ses collègues ne peuvent que lui faire une totale confiance et voter en faveur du projet.

Faiblesses du fonctionnement

Il est rare qu’une union des commerçants demande, comme elle en a la possibilité, à être entendue. Il est rarissime que le maire d’une commune voisine, opposée à une implantation trop proche, vienne l’exprimer en commission.

Depuis la loi ELAN, trois nouvelles personnalités qualifiées, représentant le tissu économique, participent aux CDAC :

  • une désignée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
  • une autre par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),
  • et une dernière par la Chambre d’agriculture.

Mais aucune des trois n’a de pouvoir délibérant.

Et si, plus récemment, il a été également proposé que le « petit commerce » soit représenté … cette mesure a été efficacement repoussée par l’ensemble de la grande distribution.

Tout se joue donc en amont

Lorsqu’un promoteur, qui cherche à développer un projet commercial, a jeté son dévolu sur un territoire, il sait que le maire sera son premier interlocuteur. S’il convainc l’élu qu’il agit au mieux pour sa commune et s’il obtient un accord de ce dernier, l’aménagement commercial a toutes les chances de se faire.

De trop rares rebondissements

L’on peut apprécier ce type de scenario sans suspens. L’on peut aussi guetter l’exception : un facteur humain (un maire qui n’est pas l’homme fort de son territoire ou qui n’a pas respecté le pacte de soutien réciproque aux projets des édiles voisins), ET une opposition au projet du clan dominant. Dans ce cas, exceptionnel, le vote de la commission sera un peu plus serré. Il pourra même arriver que les personnalités qualifiées (et non plus seulement les élus) pèsent sur l’avis final.

Le bilan de la CDAC vauclusienne illustre la rareté de ce phénomène. Les chiffres de notre rubrique “La CDAC Vaucluse en m2” sur notre site parlent d’eux-mêmes. Ils sont plus à jour que ceux publiés sur le site de la Préfecture de Vaucluse.

Ce qui pourrait changer

Depuis 2018, un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) est obligatoire dans les SCoT (loi ELAN). Cette obligation pourrait offrir un bon outil de régulation, à condition que les SCoT soient moins permissifs et qu’ils fixent réellement quelques contraintes.

Une prise de conscience des aspects négatifs d’une urbanisation au service de l’hyper commerce point chez les élus. Le 1er février 2018, les membres du Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon se sont dotés d’une charte d’urbanisme commercial. Malheureusement, cette charte a rapidement montré ses limites. (Retrouver notre article).

Ces deux points, DAAC et meilleure prise de conscience, devraient permettre le dialogue entre associations de préservation de l’environnement et élus, pour une meilleure prise en compte des enjeux. Dans la mesure où nous nous disons insatisfaits du fonctionnement des CDAC, il sera de notre devoir d’association représentative d’aller au devant des élus.

Une attente … de rigueur

Le 24 août 2020, une circulaire est venue définir plus précisément le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation : 

« La lutte contre l’artificialisation des sols est en effet un des objectifs assignés à l’aménagement commercial : les projets, pour être autorisés, ne doivent pas compromettre cet impératif. Il vous est donc demandé de faire usage des pouvoirs dont vous disposez en la matière pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale. »

Depuis, il est incontestable que les services de l’État examinent les projets commerciaux avec une plus grande rigueur.

La loi climat, issue des travaux de la commission citoyenne, entérinera voire renforcera cette rigueur.

En attendant, la CDAC continuera d’être une vaine tentative de régulation : en France, de 2008 à 2018, les surfaces commerciales ont progressé 5 fois plus vite que la population !