5 - Actions juridiques

Pollution au Tétrachloroéthylène : FNE Vaucluse porte plainte

Plusieurs associations* agréées protection de l’environnement ont porté plainte contre la Société SOTRAMO-PAROLA pour pollution des eaux du fait d’un déversement de substances toxiques, au-delà des quotas autorisés, sur le territoire de la commune de Pertuis.

Cette entreprise d’élimination et de recyclage de carcasses de déchets d’animaux utilisait,  pour extraire les graisses animales, un solvant interdit depuis 1989, le Perchloroéthylène (ou Tétrachloroéthylène).

Absent des nappes situées en amont hydrologique du site industriel, ce produit se trouve dans des proportions atteignant des valeurs cinquante fois supérieures à celles autorisées en aval hydrologique de l’installation classée !

Cette pollution avait déjà été constatée en 2015 par la Mairie de Pertuis puis par la préfecture  de Vaucluse le 26 septembre 2017.

Le 28 septembre 2017, la commune de Pertuis a dû prendre un arrêté municipal pour restreindre, et interdire, selon les cas, l’usage de l’eau prélevée dans les nappes autour du Quartier St-Martin.

Le 27 février 2018, par arrêté préfectoral, des prescriptions complémentaires ont été ordonnées à l’égard de la SAS Sotramo-Parola. La société devait notamment faire un diagnostic des sols et des nappes sur le site et en dehors ; une évaluation des incidences sanitaires ; une mise en œuvre d’un plan de gestion destiné à supprimer ou réduire les sources de la pollution et en limiter les impacts ; un recensement de tous les puits du site afin d’informer les employés des dangers potentiels et des consignes à respecter.

Le 4 juillet 2018, la Préfecture, après avoir effectué des inspections et constaté que Sotramo-Parola n’avait pas mis en œuvre ce qui lui avait été demandé, a pris un arrêté de mise en demeure.

Aucune des mesures prises n’a été suivie d’effet.

L’exploitation agricole à proximité et les habitations voisines de la ZAC n’ont plus accès aux eaux de forage. La nappe phréatique, dans laquelle ont été découverts  des taux de Perchloréthylène jusqu’à 50 fois supérieurs à la dose admissible, alimente une laiterie …. 

* France Nature Environnement, FNE Vaucluse, FNE PACA, Luberon Nature.