2 - Avis et Communiqués

FNE Vaucluse entendue par la mission interministérielle d’évaluation des arrêtés préfectoraux réglementant l’utilisation des pesticides à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) conduisent en cette fin d’année, une évaluation des arrêtés préfectoraux réglementant l’utilisation des pesticides à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables (tels que les écoles, terrains de jeux, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, maisons de santé, hôpitaux, maisons de retraite…). AP Vauclusien
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Cette mission fait partie d’un des volets du plan gouvernemental de réduction des pesticides annoncé par le Premier ministre, Edouard Philippe, en clôture des Etats généraux de l’alimentation, le 25 avril 2018 (voir
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l’analyse d’Actu Environnement)
Il s’agit de “proposer une disposition législative permettant de prendre par voie réglementaire (cadrage national et arrêtés préfectoraux), des mesures de prévention de l’exposition des riverains aux produits phytopharmaceutiques”, avec la définition de zones non traitées.

Le CGEDD et le CGAAER auront ensuite six mois pour dresser un bilan de l’arrêté du 4 mai 2017 sur la définition des zones non traitées à proximité des points d’eau et des cours d’eaux définis par arrêtés préfectoraux.

FNE Vaucluse a donc fait part de ses observations aux membres de la mission conduite par Michel Larguier, ingénieur général des pont des eaux et forêts du CGAAER, accompagné de Valérie Gervais, inspectrice à l’IGAS.

Malgré le cadre à priori restrictif de l’audition, Jean-Paul Bonneau, représentant FNE Vaucluse, a pu élargir le débat

S’appuyant sur les résultats d’analyses d’AIR PACA publiés dans son observatoire (2013/2015) et les derniers résultats (2018) évidemment axés sur les sites d’Avignon et des Vignères, FNE Vaucluse a montré que si 2018 montrait une diminution sensible des concentrations des 74 molécules recherchées sur Avignon et les autres centres urbains Paca ( Nice , Cannes , Toulon ) ce n’était pas le cas sur les Vignères .
La baisse des concentrations en milieu urbain est à attribuer aux politiques des communes concernées. Les zones agricoles ne pratiquent pas les mêmes politiques. La « récompense » récemment attribuée à la Chambre dAgriculture de Vaucluse par Génération Futures illustrait notre constatation.

Pour FNE Vaucluse, il n’y a donc aucune amélioration sensible sur le département et pas non plus d’actions spécifiques connues pour protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, maison de retraite, centre de loisirs etc .. ). Les haies anti dérive dont les agriculteurs nous rebattent les oreilles ne sont d’aucune efficacité immédiate, du fait du temps de croissance des végétaux
Les Vignères avec leur école sont le plus bel exemple de l’indifférence aux risques générés par les pesticides …La commune n’a même pas hésité à y intervenir cet été pour traiter le tigre du platane !

Sur la pertinence de l’arrêté visé , nous avons donc conclu que si les analyses aux Vignères avaient permis, malgré tout, une prise de conscience , aucun plan d’action n’avait permis de s’assurer d’une meilleure gestion des pulvérisations à proximité des lieux sensibles . Les agriculteurs n’étant pas seuls en cause ; le mitage du territoire et la déferlante des nouvelles constructions programmée dans les PLU ne prenant jamais en compte cette problématique.

FNE Vaucluse a pu évoquer ses participations à divers grands « chantiers » sur le même thème : travaux du PPA d’Avignon, travaux d’élaboration de la carte des cours d’eau, contacts avec la C A 84.
Concernant les améliorations souhaitables, nous avons proposé
– que la « suppression de l’utilisation » soit à terme, encadrée administrativement de façon claire et compréhensible par tous (:non pas seulement de charte entre pollueur et pollué).
– Qu’une distance unique interdisant toutes pulvérisations auprès des zones habitées soit définie, pointant au passage la notion de “personne vulnérables ” appliquée dans la loi uniquement aux enfants et personnes âgées et aux malades : nous sommes tous vulnérables
– que la PAC (ou autre source budgétaire) propose des aides aux agriculteurs qui se verront dans l’obligation d’abandonner le traitement pour les parcelles jouxtant les habitations et pour ceux qui se convertiront aux modes de cultures alternatifs .