Le ministère soumet à la consultation du public, un nouveau décret : Ce décret est pris en application du nouveau paragraphe II de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, issu de l’article 74 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, permettant d’instaurer des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB). Ces zones concernent un ou des espèces protégées dont le bon état de conservation des populations est conditionné par le maintien et/ou la restauration des habitats favorables aux espèces concernées. Ce décret vient préciser les modalités de délimitation de ces ZPB et d’établissement du programme d’actions à y conduire pour maintenir et/ou restaurer les habitats d’espèces, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines pratiques agricoles favorables aux espèces visées peuvent être rendues obligatoires.
Le projet de décret explicite à minima les 3 étapes de la procédure (délimitation de la ZPB, établissement d’un programme d’actions, fixation de pratiques agricoles imposées) de manière à laisser toute capacité d’action et de concertation au préfet de département. Il prévoit par ailleurs, dans son article 3, des sanctions administratives, qui ont plus une portée symbolique que financière, mais il n’est pas possible juridiquement de faire plus (puisque la loi n’a pas prévu de sanction).
La contribution de FNE Vaucluse à la consultation publique:
« Association agréée au titre de la protection de l’environnement, France Nature Environnement Vaucluse apporte une attention particulière à ce décret pris en application du nouveau paragraphe II de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, issu de l’article 74 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, permettant d’instaurer des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB).
Les dernières estimations de l’Observatoire régional de la biodiversité, montrent qu’en Vaucluse l’artificialisation du territoire est double de celle du reste de la France. Ce qui reste d’agriculture dans le département (vignes, vergers) est encore souvent synonyme d’intrants à outrance
La protection de la biodiversité nécessite donc, à défaut d’espaces quantitativement suffisants, des habitats qualitativement favorables. Il est important de doter les préfets des outils administratifs qui leur permettront d’imposer, dans des zones déterminées, les cultures favorables aux espèces vulnérables
Il nous parait souhaitable que le préfet puisse déterminer ces zones prioritaires au cas par cas, au moyen d’un arrêté par zone et non un arrêté global qui délimiterait quasi une fois pour toutes, les zones prioritaires du département. La rédaction de l’article R.411-17-4 mériterait d’être précisée en ce sens
Il nous apparaîtrait également opportun de ce saisir de ce décret comme d’un nouvel outil dans la lutte contre les plantes envahissantes. Ce point, envisagé dans les textes précédents a disparu, il pourrait être réintégré à l’article R.411-17-5
Le délai de 5 ans fixé pour que certaines pratiques deviennent obligatoires devrait être réduit à 3ans, seul moyen de répondre à l’urgence devant l’accélération de la diminution de certaines espèces
Moyennant la prise en compte de ces remarques nous donnons un avis favorable à ce décret. »