La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la loi 7 août 2015 dite loi NOTRe et quelques autres décrets et ordonnances, ont sérieusement modifié les dispositions encadrant la mise en œuvre de la trame verte et bleue (TVB).
Dans la région PACA, la TVB avait été intégrée au schéma de cohérence écologique (SRCE). Aujourd’hui, la disparition programmée du SRCE, censé se fondre dans le nouveau schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), entraîne des reculs certains et des régressions du droit de l’environnement
C’est la Région qui fixe désormais, par le SRADDET, les objectifs en matière d’aménagement et de développement du territoire (ex SRADT), d’infrastructures et de transports (ex SRIT), d’intermodalité (ex SRI), de climat, air et énergie (ex SRCAE), de prévention des déchets (Plan Régional de Prévention des Déchets), ainsi de cohérence écologique (SRCE).
Le SRADDET qui traitera donc, entre autre, du maintien et de la remise en bon état des continuités écologiques dans notre région.
Les APNE doivent se mobiliser pour que soient conservés les acquis des SRCE, notamment tous ceux qui concernent la trame verte et bleue.
Ceci est d’autant plus important que les objectifs définis par et pour la région dans le SRADDET seront opposables à différents documents (schémas de cohérence territoriale _SCoT_ à défaut, plans locaux d’urbanisme _PLU_, cartes communales, plans de déplacements urbains, plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux). Cette opposabilité n’est pas rétroactive : la règle ne s’appliquera que lors des révisions éventuelles des documents cités.
Le SRADDET, fonctionnement
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs. Elles peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional et sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application des règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.
Les objectifs et règles du SRADDET doivent prendre en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB)… mais les APNE devront veiller à ce que chaque SRADDET respecte bien ces orientations.
Le fait que « les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi » doivent être pris en compte par les règles du SRADDET, constitue une régression du droit de l’environnement : jusqu’à présent, ce sont ces projets qui prenaient en compte le SRCE.
Le SRADDET, élaboration
Les APNE ne font pas partie des acteurs de l’élaboration du schéma d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires. Rien n’interdit de le demander officiellement, d’autant qu’une certaine liberté est accordée aux régions dans ce domaine.
A voir la liste des acteurs, nous y serons bien minoritaires, tout comme le comité régional en charge de la biodiversité (CRB) !
Le projet de SRADDET sera soumis à enquête publique
Conclusion
Ce nouveau SRADDET entérine la subordination de la TVB donc de la nature, des paysages, des continuités écologiques, et de la biodiversité aux projets d’aménagements : La mobilisation des associations de protection de l’environnement est plus que jamais nécessaire pour que soient sauvés quelques acquis de ce qui fut le Grenelle II de l’environnement !