6 - Docs utiles

Remplacement des CDCEA par les CDPENAF

Le décret fixant la composition des CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) remplaçant les CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles), a été publié au JO le 11 juin 2015.
Les préfets disposent de 6 semaines à compter de cette date pour désigner les membres des CDPENAF, dont les présidents de deux associations agréées de protection de l’environnement.

Le champ de compétences de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) étendue avec la Loi ALUR en Mars dernier, évolue à nouveau :  La CDCEA devient la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)

Composition des CDCEA

  • Elargissement de la composition aux représentants des :

– activités forestières ;
– fédération de Chasse ;
– pour les départements comprenant des zones de montagnes : un représentant d’une commune ou EPCI situé dans un territoire de montagne ;
– directeur INAO (avec voix délibérative quand un projet ou document a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine) ;
– SAFER (appui technique à la commission uniquement).

  • Extension de son champ de compétences aux espaces naturels et forestiers. C’est dans ce cadre que l’intitulé de la Commission évolue, devenant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

Le poids de l’avis de la commission a été renforcé. En effet, ce ne sera plus l’avis mais l’accord qui devra être recueilli auprès de la CDPENAF pour l’élaboration, la modification ou la révision d’un PLU ou d’une carte communale ayant pour conséquence dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP (Appellation d’Origine Protégée) ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation.
En dehors de son champ de compétences obligatoires, la CDPENAF dispose de la faculté de s’auto-saisir sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme à l’exception des projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé après la promulgation de la LAAF.
Nouvelle mission confiée à la CDPENAF : procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, tous les 5 ans.