5 - Actions juridiques

FNE Vaucluse lance un recours gracieux à l’encontre du SCoT Sud Luberon

Un recours gracieux a été lancé conjointement par FNE Vaucluse, l’ASEP (Association de Sauvegarde de l’Environnement de Puyvert) et l’association Val de Durance Environnement (à Cadenet) à l’encontre du SCoT Sud Luberon, approuvé le 24 février 2014.

Il a été officiellement reçu le 16 avril 2014 par le Syndicat Mixte du Scot Sud Luberon, en charge de l’élaborer.

Sans réponse à cette demande de recours gracieux, au plus tard le 16 juin, les co-requérants (associations et personnes physiques) devront lancer un recours contentieux, cette fois.

L’article L 121-5 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’une association agréée au titre de l’article L141-1 du Code de l’Environnement – ce qui est le cas de FNE Vaucluse – puisse être consultée, à sa demande, pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale.

Bien que nous ayons fait cette demande, officiellement et par écrit, auprès du Syndicat Mixte de création et de suivi du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Luberon, FNE Vaucluse n’a reçu aucune réponse à sa demande de participation, encore moins d’invitation … si ce n’est un courrier l’invitant, sept mois plus tard, – à prendre connaissance du projet de SCoT … qui venait d’être arrêté en juillet 2013.

Lors de l’enquête publique qui s’est déroulée à l’automne 2013, FNE Vaucluse et l’ASEP ont tenu à prendre position sur ce projet de SCoT en listant un ensemble de remarques et d’observations qu’elles ont remis directement au commissaire enquêteur. Une bonne partie d’entre elles avait d’ailleurs été pointée par les personnes publiques associées (P.P.A.) consultées sur ce SCoT.

Le SCoT devient opposable deux mois après la transmission au préfet de la délibération d’approbation à moins que, dans ce délai, le préfet demande des modifications par courrier motivé.

N’ayant pas connaissance, à ce jour, que le préfet ait engagé une telle démarche, les trois associations montrent ainsi leur détermination face à cette délibération d’approbation qu’elles contestent, et donc, derrière-elle, le SCoT Sud Lubéron lui-même, et ce, dans la droite ligne des incohérences, insuffisances et imprécisions qu’elles ont précisément relevées lors de l’enquête publique.

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